Les dispositions de l'art. L. 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce
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Economica - Droit des Affaires
27 juin 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 juin 2015
Les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une étude d'impact aurait dû être jointe au dossier de demande du permis de construire litigieux.
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2015
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux art. L. 312-21 et L.
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2015
Pour déterminer l'avantage réellement procuré au patrimoine du mari, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'am
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juin 2015
En matière d'obtention du permis de construire, sur la base d'un dossier qu'il a préparé et fait déposer, l'architecte assume une obligation de moyen renforcée.
Immobilia - Droit Immobilier
25 juin 2015
Est prohibée toute ouverture dans un mur mitoyen et ceci quelle que soit la discrétion de l'ouverture pratiquée ou indépendamment ou non d'une gêne créée par ce