L’arrêt contesté, constatant l’existence d’une voie de fait, a ordonné sous astreinte sa démolition, la remise en état des lieux et a condamné le SIAH à des dom
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2015
Le point de départ du délai décennal de la responsabilité contractuelle pour erreur d'implantation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2015
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a la qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente
Economica - Droit des Affaires
22 juin 2015
Ils entendent mettre en place un cadre commun pour la médiation notariale, ainsi qu'un réseau de notaires médiateurs identifiés dans l'annuaire européen
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juin 2015
Le juge ne peut condamner le vendeur au paiement des dommages intérêts après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il avait vendu
Economica - Droit des Affaires
20 juin 2015
Pour la Cour de cassation qui censure la cour d'appel, c'est au créancier de prouver que l'actif disponible du débiteur ne couvre pas son passif exigible