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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2016

Les dispositions, d'ordre public, de l'art. 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut...

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2016

Quand les règles d'urbanisme imposent un lien entre la construction d'une maison d'habitation et l'exploitation forestière, celui-ci doit résulter de la...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

La vente conclue le 21 septembre 2009 en violation du droit de préemption [du locataire] était nulle et que la vente du bien au profit de celui-ci était...

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05 décembre 2016

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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2016

Il résulte de l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque propriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes s

Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2016

Réduction d'impôt pour prestation compensatoire : application au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée

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