... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...
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28 février 2019
L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.
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28 février 2019
Emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
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27 février 2019
Une circulaire pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Economica - Droit des Affaires
27 février 2019
Faute par l'administration fiscale de rapporter la preuve qui lui incombe
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2019
Le terrain, correspondant à l'emprise du lot privatif, était une partie privative, de sorte que les constructions, qui y avaient été édifiées, devaient...