La notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.
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30 mai 2013
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29 mai 2013
Les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entre
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29 mai 2013
C'est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché
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29 mai 2013
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune a été adoptée à l'unanimité le 24 mai dernier (2013).
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28 mai 2013
La renonciation ultérieure des parties à passer l'acte en la forme authentique ne pouvait avoir eu pour effet de priver l'intermédiaire de la rémunération conve
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28 mai 2013
L'activité avait pu se poursuivre dans les lieux loués,