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Familia - Droit de la Famille
03 février 2017

Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à...

Familia - Droit de la Famille
03 février 2017

Selon l'art. 894 du code civil, La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donné

Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2017

Les baux, consentis sans pouvoir par M. X en liquidation des biens, étaient inopposables tant au syndic qu'aux autres indivisaires et aux acquéreurs...

Economica - Droit des Affaires
02 février 2017

La cour d"appel précise que le geste de l'auteur du dommage s'avérait être une réponse proportionnée à la gravité de la menace que la victime faisait peser...

Economica - Droit des Affaires
02 février 2017

L'arrêté en référence fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...

Familia - Droit de la Famille
02 février 2017

L’arrêt d'appel énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l’expiration d’une période de cinq ans pendant laquelle le...

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