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Economica - Droit des Affaires
02 février 2017

La cour d"appel précise que le geste de l'auteur du dommage s'avérait être une réponse proportionnée à la gravité de la menace que la victime faisait peser...

Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017

Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...

Economica - Droit des Affaires
01 février 2017

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’...

Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017

Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de madame X et était séparé du mur de la maison des époux Y par un joint de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2017

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.

Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2017

Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit...

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