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Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2017

Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel...

Publica - Droit de l'Urbanisme
18 janvier 2017

L'arrêt attaqué (C.A.

Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017

Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compe

Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017

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Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2017

La Cour d'appel de Bourges rappelle tque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas...

Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017

L'arrêté du 10 janvier 2017 a été pris en application de l'art. L.

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