Il est loisible au juge administratif, saisi de demandes en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat
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29 juillet 2009
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29 juillet 2009
Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours ne constituent pas, en elles-mêmes, un préj
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29 juillet 2009
Le texte doit être suivi à la lettre
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29 juillet 2009
La jouissance privative d‘un bien indivis résulte de l‘impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d‘user de ce bien.
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29 juillet 2009
La loi sur le travail le dimanche a été adoptée définitivement le 22 juillet.
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28 juillet 2009
La rigueur est de mise dans la rédaction d'une clause de garantie de passif.