L'arrêt attaqué (C.A.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compe
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
C'est à juste titre que, à l'occasion de la procédure de divorce, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par madame sur le...
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2017
La Cour d'appel de Bourges rappelle tque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017
Or, ce manquement n'a causé aucun dommage à l'agent immobilier dès lors que ce dernier ne peut réclamer le paiement de la commission prévue au...
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2009, les consorts W ont vendu à monsieur Philippe C le lot n° 54 d'un immeuble en copropriété sit