Le mandant n'est pas tenu par les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné.
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Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2015
La dame "vendeur " a rompu de façon abusive les pourparlers qui avaient été engagés par l'acheteur. Ce dernier lui avait fait une proposition d'achat qui...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2015
L'abstention fautive du bailleur à transmettre à la locataire les quittances demandées lui a nécessairement occasionné un préjudice
Immobilia - Droit Immobilier
Défaut d'entretien du local commercial par le cédant. Action du locataire du fonds c/ la copropriété
26 octobre 2015
La société locataire du fonds de commerce devait être condamnée à réparer le désordre atteignant le plancher
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2015
Une telle clause ne peut avoir pour objet de mettre à la charge du preneur des travaux de mise aux normes des locaux et ne peut concerner qu'un logement...
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2015
La dimension de produit de défiscalisation était entrée dans le champ contractuel au titre de la vente conclue entre les acheteurs et la SCI