Ces dispositions du Code de l'urbanisme l'emportent sur les dispositions contraires du règlement du lotissement qui prévoient que les "macro-lots pourront, le c
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mars 2014
Un décret et deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 16 mars précisent les modalités d’accessibilité des résidences de tourisme, logements étudiants, meublé
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2014
L'engagement écrit du preneur à libérer l'appartement deux ans avant la fin du bail en contrepartie de la dispense de loyers et charges pendant un an qui s'appl
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2014
Il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date.
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2014
Le vendeur qui était décédé dix-sept ans après le dernier paiement, n'avait pas cherché amiablement ou judiciairement à recouvrer le solde du prix impayé
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mars 2014
L'obligation de recourir à un architecte en cas d'agrandissement d'un immeuble dont la surface est d'ores et déjà supérieure à 170 m2, lorsque l'agrandissement