L'évaluation du bien litigieux partagé après divorce ne présentait pas un caractère dérisoire
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Familia - Droit de la Famille
28 mars 2014
Economica - Droit des Affaires
28 mars 2014
C'est en vain que l'avocate justifie les transferts de fonds litigieux par la nécessité d'assurer un paiement plus rapide de la partie civile.
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2014
Le risque inhérent à l'acquisition d'un bien immobilier à l'étranger, de surcroît, en état futur d'achèvement (VEFA), est connu de tout acquéreur, même néophyte
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2014
Ces dispositions du Code de l'urbanisme l'emportent sur les dispositions contraires du règlement du lotissement qui prévoient que les "macro-lots pourront, le c
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mars 2014
Un décret et deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 16 mars précisent les modalités d’accessibilité des résidences de tourisme, logements étudiants, meublé
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2014
L'engagement écrit du preneur à libérer l'appartement deux ans avant la fin du bail en contrepartie de la dispense de loyers et charges pendant un an qui s'appl