La reconnaissance de dette était valable quoi que la cause n'en fut pas exprimée, de sorte que, la cause étant présumée, il incombait à la souscriptrice d'appor
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 juillet 2013
Le Conseil d'État rappelle que les propriétaires de ces réserves foncières bénéficient d'un droit de délaissement leur permettant d'exiger l'acquisition des ter
Archives
15 juillet 2013
L'occupation sans droit ni titre par M.
Archives
15 juillet 2013
L’affaire concerne la non-exécution d’une décision d’expulsion prononcée par la justice en faveur de la société requérante.
Archives
13 juillet 2013
L'un des critères permettant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) est le déclin de leur population
Archives
13 juillet 2013
Néanmoins, certains secteurs peuvent bénéficier d'accords dérogatoires et ainsi dépasser les minima légaux.