La charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe incombe à l’héritier non réservataire qui conteste le testament.
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04 juin 2012
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04 juin 2012
En conséquence la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d
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02 juin 2012
L'ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux- l'acquéreur par exemple - n'est pas un tiers au sens de l'art. L.
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02 juin 2012
Domaine d’application de la loi Hoguet - Opérations pour le compte de promoteurs - Propriété des biens - Absence d’influence
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01 juin 2012
Exclusion de toute régularisation postérieure à l’immatriculation de la société au RCS
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01 juin 2012
Si le vendeur, malgré la demande de l'acquéreur, du notaire ou de l'agent immobilier, ne fournit pas un diagnostic de moins de trois ans, il ne pourra pas s'exo