... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
28 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2019
Une circulaire pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Economica - Droit des Affaires
27 février 2019
Faute par l'administration fiscale de rapporter la preuve qui lui incombe
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2019
Le terrain, correspondant à l'emprise du lot privatif, était une partie privative, de sorte que les constructions, qui y avaient été édifiées, devaient...
Familia - Droit de la Famille
26 février 2019
Le gage de compte d'instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n'était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2019
Le bail commercial doit être résilié aux torts du locataire, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations