Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille
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Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Divers équipements comme la robinetterie et la cuvette des WC doivent être également changés pour avoir été rendus hors d'usage par défaut d'entretien
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2019
Le propriétaire des plantations ne commet pas de faute en arrachant la haie de thuyas implantée dans son fonds et non en limite séparative entre les deux...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2019
La règle fiscale de l'article 784 du CGI concerne toutes les libéralités antérieurement consenties, qui n'ont pas déjà fait l'objet de droits de...