La cour d"appel précise que le geste de l'auteur du dommage s'avérait être une réponse proportionnée à la gravité de la menace que la victime faisait peser...
L'arrêté en référence fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...
Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’...
Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de madame X et était séparé du mur de la maison des époux Y par un joint de...
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.