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18 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2017
La Cour d'appel de Bourges rappelle tque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 a été pris en application de l'art. L.
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18 janvier 2017
Pour la construction de sa villa en bordure de mer, domaine de la Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), Alain confiait aux architectes Roch et Jean-F
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17 janvier 2017
Or, ce manquement n'a causé aucun dommage à l'agent immobilier dès lors que ce dernier ne peut réclamer le paiement de la commission prévue au...
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2009, les consorts W ont vendu à monsieur Philippe C le lot n° 54 d'un immeuble en copropriété sit