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Familia - Droit de la Famille
11 juin 2016

Doit être annulé le testament authentique dès lors que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à sa date...

Droit International Privé
11 juin 2016

Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?

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10 juin 2016

A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte...

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10 juin 2016

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Economica - Droit des Affaires
10 juin 2016

Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins

Familia - Droit de la Famille
09 juin 2016

L' indemnité de jouissance privative d'un immeuble indivis est prévue à l'art. 815-9, alinéa 2 du Code civil : L'indivisaire qui use

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