En statuant ainsi, sans constater que le notaire eût adressé au titulaire du droit de préemption une offre formulée selon des formes et un contenu...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 avril 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2018
Pour rejeter la demande du GFA, l’arrêt d'appel retient que le congé ne vise pas le défaut d’autorisation administrative d’exploiter.
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2018
L'état de santé ou la situation de handicap d'un enfant ne peut le priver du droit d'obtenir un salaire différé.
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2018
Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mars 2018
Le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur accède à la propriété dès le renouvellement suivant la réalisation de la plantation.
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 mars 2018
L'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée...