La prescription quinquennale issue de l'art.
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11 février 2013
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11 février 2013
Cependant, le dépassement de ce délai ne peut être imputé à faute à la S.A.R.L. SECA, qui ne pouvait que se soumettre à la décision administrative.
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11 février 2013
En l'absence de tout motif rendant cette intervention nécessaire, les frais d'établissement de ce constat doivent rester à la charge de Mme B, propriétaire, req
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10 février 2013
Il apparaît clairement que ladite parcelle s'étend au sein d'une vaste zone agricole qui se termine en entonnoir au niveau de la rue du Puits Caillet et dont el
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10 février 2013
Le congé a été donné en respectant le préavis de 3 mois; le motif 'la société civile immobilière souhaite reprendre les lieux pour y loger l'un de ses associés...
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10 février 2013
Il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires, et non au juge, de procéder aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires notamment